La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail(auparavant la Commission des accidents du travail) a été créée en 1997 par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). En vertu de la partie II de cette loi, la CSPAAT a le mandat de promouvoir la santé et la sécurité dans les lieux de travail et de réduire l’incidence des accidents qui surviennent sur les lieux de travail et des maladies professionnelles.
La CSPAAT est dirigée par un conseil d’administration multipartite. Cette structure renforce l’un des principes de base de la Loi sur la santé et la sécurité au travail : l’importance des partenariats entre les parties des lieux de travail pour favoriser l’engagement envers la santé et la sécurité au travail et l’amélioration de ces dernières.
Les principales fonctions de la CSPAAT sont décrites au paragraphe 4(1) de la LSPAAT et résumées ci-dessous :
Agrément des membres du comité mixte sur la santé et la sécurité
La CSPAAT est tenue d’élaborer les normes auxquelles un membre de comité mixte doit satisfaire pour obtenir l’agrément, d’approuver les programmes de formation menant à l’agrément et d’agréer les personnes qui satisfont aux normes [alinéas 4(1)4) et 5) de la LSPAAT].
Éducation et formation
La CSPAAT est responsable de l’éducation et de la formation dans plusieurs domaines. En vertu de l’alinéa 4(1)3) de la LSPAAT, la CSPAAT doit éduquer les employeurs, les travailleurs et d’autres personnes relativement à la santé et à la sécurité au travail. Comme cela a été mentionné précédemment, la CSPAAT a le pouvoir d’approuver les programmes de formation menant à l’agrément. Elle peut aussi établir les normes de formation en matière de premiers soins et financer cette formation [alinéa 4(1)10) de la LSPAAT].
Centres de formation en santé et en sécurité, cliniques médicales et associations pour la sécurité
La CSPAAT établit les normes relatives à la régie, aux fonctions et aux activités des associations pour la sécurité, des centres de formation et des cliniques et elle a le pouvoir de désigner les organisations qui satisfont à ces normes. Les organisations désignées sont admissibles à une aide financière de laCSPAAT, mais elles doivent exercer leurs activités conformément à ses normes. Si une organisation désignée ne se conforme pas aux normes, la CSPAAT peut réduire son aide financière ou assumer la direction de ses activités [articles 6 et 7 de la LSPAAT].
Accréditation des employeurs
La CSPAAT peut élaborer des normes relatives à l’accréditation des employeurs qui adoptent des politiques de santé et sécurité et qui administrent avec succès des programmes de santé et de sécurité, et elle peut accréditer les employeurs qui répondent à ces normes [alinéas 4(1)6) et 7) de laLSPAAT].
Autres fonctions
La CSPAAT a les autres fonctions suivantes :
- financer la recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail [alinéa 4(1)9) de laLSPAAT];
- conseiller le ministre du Travail sur des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail qui sont renvoyées à la Commission ou portées à son attention [alinéa 4(1)11) de la LSPAAT];
- sensibiliser le public à la santé et à la sécurité au travail [alinéa 4(1)1) de la LSPAAT].
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