Locataires et les Locateurs

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Cette section offre des réponses aux questions les plus souvent posées à la Commission de la location immobilière (la « Commission »).

Renseignements généraux

Que fait la Commission de la location immobilière?
À qui s’applique la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi »)?
Comment puis-je discuter avec quelqu’un à propos de la Loi?
Où puis-je obtenir un exemplaire de la Loi sur la location à usage d’habitation?
Où puis-je obtenir des exemplaires des formules et brochures de la Commission de la location immobilière?

Un locateur peut-il demander à un futur locataire de produire des renseignements concernant son revenu, ses vérifications de crédit et ses antécédents en matière de location?
Les locateurs et locataires sont-ils tenus de signer un bail ou une convention de location?
Quels renseignements devrait contenir la convention de location?
Puis-je obtenir un bail ou une demande de location auprès de la Commission de la location immobilière?
Quels renseignements le locateur doit-il donner à un nouveau locataire?
Un locateur peut-il exiger des frais ou un dépôt en contrepartie de l’acceptation d’une demande de location?
Un locateur peut-il refuser de louer un logement à une personne parce qu’elle a un animal de compagnie?

Droits et obligations

Qui est responsable de l’entretien du logement?
Un locataire peut-il refuser de payer son loyer si son locateur n’entretient pas adéquatement le logement ou l’immeuble?
Que devrait faire un locataire si son logement ou l’immeuble nécessite des réparations?
Un locataire peut-il verser son loyer à la Commission si son locateur n’entretient pas adéquatement le logement ou l’immeuble?
Qui est responsable du déblaiement de la neige?
Qui est responsable de l’enlèvement des ordures?
À compter de quelle date le locateur doit-il chauffer l’immeuble? À quelle température le locateur doit-il maintenir mon logement?
Que peut faire un locataire si le locateur ne chauffe pas l’immeuble?
Un locateur est-il tenu de rénover un logement avant l’arrivée d’un nouveau locataire? Est-il tenu de le rénover après qu’un locataire l’a habité pendant quelques années?

Un locateur peut-il entrer dans le logement d’un locataire?
Un locataire peut-il refuser l’accès à son locateur si celui-ci désire entrer dans le logement?
Que peut-il arriver si un locateur entre de façon illégale dans un logement?
Un locataire peut-il changer les serrures?
Un locateur peut-il changer les serrures?

Comment détermine-t-on le loyer afférent à un logement?
À quelle fréquence un locateur peut-il augmenter un loyer?
Quelle augmentation de loyer un locateur peut-il imposer en toute légalité cette année?
Un locateur doit-il aviser un locataire d’une augmentation de loyer?
Un locateur doit-il fournir des reçus de loyer?
Quels renseignements doivent contenir les reçus?
Quand considère-t-on qu’un loyer est en retard?
Que peut faire le locateur si le loyer du locataire est en retard?

Un locateur peut-il exiger des droits ou un dépôt en contrepartie de l’acceptation d’une demande de location?
Un locateur peut-il exiger une somme du locataire pour actualiser son avance de loyer?
Un locateur qui exige une avance de loyer doit-il verser des intérêts?
Un locateur peut-il exiger un dépôt pour les clés?
Un locateur peut-il exiger des frais en échange de clés supplémentaires ou de clés de remplacement?
Si un locateur change les serrures, peut-il exiger des frais au locataire en échange des nouvelles clés?
Un locateur peut-il exiger un dépôt de garantie?
Un locateur peut-il exiger des frais s’il reçoit un chèque sans provision d’un locataire?

Résiliation d’une location

Quel préavis doit donner un locataire qui veut quitter un logement?
Un locataire peut-il résilier une location avant son échéance?
Quelle est la différence entre la cession et la sous-location d’un logement?
Comment un locataire peut-il sous-louer son logement?
Qu’arrive-t-il si un locataire cède ou sous-loue son logement sans le consentement du locateur?

Quelle est la méthode d’expulsion d’un locataire?
Peut-on expulser un locataire sans audience?
Peut-on expulser un locataire durant l’hiver?
Quels sont les motifs d’expulsion d’un locataire?
Peut-on expulser un locataire parce qu’il a un animal de compagnie?
Peut-on expulser un locataire parce qu’il a un colocataire?
Un locateur peut-il expulser un locataire parce qu’il veut emménager dans le logement?
Un locateur peut-il expulser un locataire parce qu’il a vendu la propriété à une personne voulant emménager dans le logement?
Peut-on expulser un locataire en raison d’un geste posé par son colocataire ou une personne invitée dans son logement?
Que peut faire un locataire qui reçoit un avis de résiliation?

Un locateur qui croit qu’un locataire a quitté un logement même s’il n’a pas reçu d’avis à cet effet peut-il changer les serrures et louer de nouveau le logement?
Comment le locateur peut-il disposer des biens personnels restés dans un logement après que le locataire a quitté les lieux ou a été expulsé du logement?

Méthode de présentation de la requête

Comment puis-je présenter une requête à la Commission?
Combien coûte la présentation d’une requête?
Comment puis-je payer les frais de présentation d’une requête?
Comment puis-je savoir si on a déposé une requête contre moi?
Que puis-je faire si on a déposé une requête contre moi?
Si un locateur présente une requête d’expulsion relative au non-paiement du loyer, le locataire peut-il arrêter le processus d’expulsion avant l’audience?

Qu’arrive-t-il lors d’une audience?
Quelles questions peut soulever un locataire lors d’une audience pour entendre la requête d’expulsion relative au non-paiement de loyer présentée par le locateur?
Ai-je besoin d’un avocat ou d’un représentant?
La Commission met-elle des interprètes à la disposition des parties à une audience?
Puis-je demander à une autre personne d’assister à l’audience en mon nom?
Qu’arrive-t-il si la date de l’audience ne me convient pas? Puis-je demander que la date de l’audience soit modifiée?
Qu’arrive-t-il si j’arrive en retard à l’audience?
Qu’arrive-t-il si je ne me présente pas à l’audience?
La Commission convoque-t-elle toujours une audience pour régler les différends?

Comment puis-je connaître la décision rendue relativement à ma requête?
Ai-je des recours si je ne suis pas d’accord avec la décision rendue?
Qu’est-ce qu’une ordonnance ex parte et comment peut-on l’annuler?
Que peut-on faire si un locateur ou un locataire refuse de verser à l’autre partie des sommes que la Commission lui a ordonné de payer?
Que peut-faire un locateur si un locataire refuse de quitter son logement à la date prévue dans l’ordonnance d’expulsion?